Une clause réputée non écrite est une clause qui contredit de manière notoire un texte de loi. Ce dernier fixe normalement les dispositions par rapport à un contrat donné. En conséquence, elle n’entraîne aucun effet juridique. Ainsi, la partie adverse n’est pas tenue de la respecter. Elle est valable dans tous les secteurs d’activité, notamment sur le segment des assurances, des baux ou de la consommation en général.
Quelle est la valeur de la clause réputée non écrite en droit français ?
Sommaire
Une clause réputée non écrite est contraire à la réglementation. Jugée abusive en droit français, elle ne fait pas l’objet d’une application obligatoire. De ce fait, la partie adverse peut en faire fi, sans risquer des poursuites.
Pour dire d’une clause qu’elle est réputée non écrite, on considère principalement le moment de la conclusion du contrat. Toutes les circonstances afférentes à ce moment sont étudiées de fond en comble, de même que les différentes clauses du contrat. Par ailleurs, on étudie aussi les contrats sous-jacents signés pendant la même période, si les deux contrats sont indissociables. Sur le plan individuel, il est toujours possible défendre mon sinistre auprès de mon assurance.
Pour le faire, il faut examiner le contrat en question. Il doit en ressortir que la clause réputée non écrite n’a jamais existé dans le contrat de départ ou a été modifiée sans le consentement d’une des parties. En conséquence, elle est écartée. Considérée comme absente du contrat, elle ne sera pas appliquée. En conséquence, une des parties ne saurait l’imposer à l’autre.
Toutefois, il faut noter que la clause réputée non écrite diffère en quelques points de la nullité. En effet, la clause réputée non écrite ne concerne qu’une clause ou quelques clauses du contrat, tandis que la nullité concerne le contrat dans sa globalité. Ainsi, une clause réputée non écrite est une annulation partielle du contrat.
Quel est le rôle de la clause réputée non écrite et sa valeur dans la déclaration d’un sinistre auprès d’une assurance ?
Conformément à l’article L113-1 al 2 du code des assurances, il est possible de faire valoir une clause réputée non écrite. Selon cette réglementation, l’assureur peut refuser de se soumettre à une clause du contrat d’assurance en cas de faute intentionnelle ou dolosive.
Une faute intentionnelle est une faute commise volontairement par l’assuré, tandis qu’une faute dolosive est une faute commise en toute connaissance du risque élevé d’accident.
Dans un contrat d’assurance pour garantie d’un véhicule neuf, démarrer son véhicule et le laisser rouler sans chauffeur est une faute intentionnelle. On peut parler de faute dolosive lorsque par exemple l’assuré traverse un cours d’eau avec un véhicule non approprié en toute connaissance de cause. Dans ce cas, une faute dolosive est reconnue même si l’intention première de l’assuré n’était pas d’abîmer le véhicule.
Par ailleurs, les clauses abusives sont logiquement réputées non écrites. Une clause est déclarée abusive lorsqu’elle favorise une des parties. Dans ce cas de figure, on note une disproportion entre les obligations et les droits d’une des parties au détriment de l’autre. Le cas échéant, la clause est réputée non écrite et la partie concernée n’est pas tenue de la respecter.
Il faut toujours recourir à un professionnel du droit de sa branche d’activité pour réétudier le contrat. Avec des connaissances requises, il saura déceler les différentes clauses réputées non écrites. En cas de litiges au sujet d’une clause réputée non écrite, l’avocat se chargera d’introduire un recours auprès de la Cour de cassation pour avoir gain de cause.
